Préavis loyer impayé

Sujet initié par Mehmma62, il y a 2 jours - 295 vues

Bonsoir @Mehmma62,

Le refus de payer le loyer au motif d'un DPE "vierge" n'autorise en aucun cas le locataire à suspendre unilatéralement ses paiements. L'obligation de payer le loyer est indépendante d'un éventuel désaccord sur la révision.

En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Il ne peut pas se faire justice lui-même en cessant de payer.

Si un DPE était irrégulier ou si une augmentation était contestable, cela n'autorise pas la suspension du loyer.

Vous pouvez :

1) Engager une mise en demeure par lettre recommandée.

2) Mandater un commissaire de justice pour délivrer un commandement de payer.

3) Saisir le tribunal pour obtenir condamnation au paiement des arriérés.

Concernant le refus d'accès pour réaliser un DPE, cela peut constituer un manquement à l'obligation de laisser exécuter certains travaux nécessaires, conformément à l'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989.

Le dépôt d'un préavis ne suspend pas le paiement.

Le locataire reste redevable :

A) du loyer jusqu'à l'expiration du préavis,
B) et surtout jusqu'à la remise effective des clés.

Tant que les clés ne sont pas restituées, l'occupation continue et le loyer est dû.

Si les locataires restent dans les lieux après la fin du préavis, ils deviennent occupants sans droit ni titre, une procédure d'expulsion peut être engagée et une indemnité d'occupation équivalente au loyer sera due.

Nous pouvons approfondir notre échange si vous le désirez.
En effet, je peux vous assister dans le traitement de votre dossier selon votre situation et si vous acceptez les traitements à distance selon votre géolocalisation.

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Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour,

Le locataire a l'obligation légale de payer son loyer, et un DPE vierge ou contesté ne l'autorise jamais à suspendre ses paiements de sa propre initiative (exception d'inexécution non constituée). Concernant le départ, le loyer et les charges restent dus intégralement jusqu'à la remise effective des clés et l'état des lieux de sortie, et non à la simple date de fin du préavis.

S'ils se maintiennent dans les lieux après le délai, ils deviennent occupants sans droit ni titre et vous pouvez leur réclamer une indemnité d'occupation, souvent supérieure au loyer.

Vous devez immédiatement mandater un huissier pour signifier un commandement de payer afin de faire courir les intérêts de retard et actionner la caution ou l'assurance loyers impayés.

Si le blocage persiste pour le DPE, une mise en demeure rappelant l'obligation de laisser l'accès au logement pour l'entretien et les diagnostics est indispensable.

Enfin, toute somme restant due sera imputable sur le dépôt de garantie, complétée par une action devant le tribunal de proximité si le solde est débiteur.

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